Règles d’urbanisme :
L’établissement d’une déclaration préalable est obligatoire pour toutes les constructions neuves d’une surface au sol supérieure à 5 m², et jusqu’à 20 m².
L’établissement d’un Permis de construire est obligatoire pour toutes les constructions neuves d’une surface au sol supérieure à 20 m².
Dans certains cas précis, par exemple extension d’habitation en zone urbanisé, la Déclaration préalable s’applique jusqu’à 40 m². A noter qu’aujourd’hui, une Déclaration préalable exige le même niveau d’information qu’un Permis de construire. Seul le délai d’instruction diffère. 1 mois pour une Déclaration préalable, 2 mois pour un Permis de construire. Délais allongés sur sites classés.
